Sommaire
La réglementation de la cigarette électronique en France évolue rapidement : lieux d’interdiction, restrictions de vente, nouvelles lois de 2025 et perspectives pour 2026. Le cadre réglementaire en vigueur détaille les obligations liées à la mise sur le marché et les règles d’usage dans les espaces publics, pour distinguer clairement ce qui est autorisé de ce qui est interdit.
La réglementation de la cigarette électronique en France
Le cadre réglementaire de la cigarette électronique en France repose sur des textes européens et français, intégrés notamment au Code de la santé publique. Cette réglementation concerne à la fois les fabricants, les vendeurs et les utilisateurs d’e-cigarettes, ainsi que l’ensemble des produits du vapotage.
La directive TPD et sa transposition dans le droit français
La réglementation de la cigarette électronique en Europe découle de la Tobacco Products Directive, adoptée en 2014. Sa transposition en droit français, le 19 mai 2016 par l’ordonnance n° 2016-623, encadre les produits du tabac, les dispositifs électroniques de vapotage et les produits apparentés.
Le Code de la santé publique fixe plusieurs règles précises : vente et offre gratuite interdites aux mineurs de moins de 18 ans, contrôle de l’âge du client, interdiction de toute propagande ou publicité, et encadrement de l’usage dans certains lieux. Il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires, dans les transports collectifs fermés et dans certains lieux de travail couverts. Un point d’attention particulier pour les anciens fumeurs : les interdictions de vapoter ne coïncident pas toujours avec celles du tabac.
Le même socle réglementaire impose aussi des exigences techniques et déclaratives : dispositif de sûreté, étiquetage complet, suivi des effets indésirables et notification préalable avant toute mise sur le marché. Le texte consolidé de la loi est consultable ici : réglementation vapotage France.
- Plafond de nicotine : la teneur en nicotine de chaque e-liquide est limitée à 20 mg/ml maximum.
- Volume des flacons : un flacon d’e-liquide nicotiné ne peut pas dépasser 10 ml; les cartouches préremplies et réservoirs jetables sont limités à 2 ml.
- Notification obligatoire : tout fabricant ou importateur doit transmettre un dossier à l’ANSES au moins six mois avant la commercialisation.
Cette réglementation prévoit également une déclaration annuelle des ventes par marque et par type de produit.
La composition, l’étiquetage et le contrôle qualité des e-cigarettes
Le contrôle qualité des e-cigarettes en France repose sur des critères stricts. Les ingrédients d’un e-liquide contenant de la nicotine doivent présenter un haut niveau de pureté, en dehors des traces techniquement inévitables, et certains additifs sont exclus par la réglementation.
Sont notamment visés les composants qui suggèrent un bénéfice pour la santé, facilitent l’absorption de nicotine ou présentent des propriétés cancérogènes ou mutagènes. Ici, le contrôle porte sur la composition du liquide et sur la sécurité du conditionnement.
- Dispositif de sécurité : chaque flacon doit être inviolable et protégé contre le bris comme contre les fuites.
- Étiquetage complet : composition, teneur moyenne en nicotine, quantité diffusée par dose, numéro de lot et consigne de conservation hors de portée des enfants sont obligatoires.
- Avertissement sanitaire : la mention relative à la dépendance créée par la nicotine doit apparaître sur le conditionnement et l’emballage extérieur.
L’étiquetage d’une cigarette électronique ou d’un e-liquide ne doit pas imiter un produit alimentaire ou cosmétique. Il ne peut pas non plus mettre en avant des avantages promotionnels comme des bons de réduction ou des offres gratuites.
Une notice doit accompagner les produits du vapotage concernés : consignes d’utilisation, précautions pour les groupes à risque et coordonnées du fabricant. Sur le plan réglementaire, la clarté des informations reste un point central.
Les obligations de notification et le suivi des fabricants
Avant la commercialisation, fabricants et importateurs transmettent à l’ANSES un dossier comprenant la composition du produit, les données toxicologiques, le procédé de fabrication et les émissions mesurées.
Une déclaration annuelle des volumes vendus par marque et par catégorie s’ajoute à cette formalité. Ce point peut sembler éloigné de l’usage quotidien, mais il structure l’ensemble de la réglementation et alimente le suivi sanitaire conduit par les autorités compétentes.
Vente de cigarettes électroniques et interdiction des puffs
La vente de produits de vapotage obéit à une réglementation précise. Elle encadre l’âge de l’acheteur, les formats autorisés et les circuits de distribution. Depuis février 2025, une interdiction a marqué un tournant : les puffs jetables ne peuvent plus être proposées à la vente.
Autorisation de vente et interdiction aux mineurs
La vente de cigarettes électroniques suppose le respect de plusieurs obligations prévues par la loi. En France, la vente de produits du vapotage, qu’il s’agisse d’une cigarette électronique, d’une e-cigarette ou d’un e-liquide avec ou sans nicotine, est interdite aux mineurs de moins de 18 ans en application de l’article L3513-5 du code de la santé publique.
- Vérification de l’âge : le vendeur doit contrôler l’identité de l’acheteur en cas de doute. Le refus de vente à un mineur relève d’une obligation légale.
- Champ de l’interdiction : la règle couvre le matériel de vape et les e-liquides, de 0 mg/ml à 20 mg/ml.
- Responsabilité du vendeur : vendre ou offrir gratuitement des produits de vapotage à des mineurs expose à une amende de 4e classe : 135 euros, avec majoration possible jusqu’à 750 euros.
- Responsabilité de l’acheteur mineur : l’achat par un mineur n’est pas sanctionné par la loi. La responsabilité pénale repose sur le vendeur.
Le code de la santé publique interdit aussi toute propagande ou publicité en faveur des produits du vapotage.
Interdiction des puffs jetables depuis février 2025
La réglementation a évolué avec la loi n° 2025-175 du 24 février 2025. Depuis le 26 février 2025, la détention en vue de la vente, la distribution et l’offre gratuite de puffs préremplies non rechargeables sont interdites, y compris sur internet. Pour le détail du texte, voir la loi vape 2025.
Cette interdiction repose sur trois motifs concrets. D’abord, une forte teneur en nicotine sous forme de sels : une puff peut correspondre en moyenne à 40 cigarettes. Ensuite, un impact environnemental élevé lié au jetable. Enfin, une attractivité marquée auprès des mineurs via certains arômes sucrés ou fruités. Le dispositif est inscrit à l’article L.3513-5-1 du code de la santé publique.
Les sanctions prévues sont lourdes : la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite de puffs interdites peut entraîner une amende allant jusqu’à 100 000 euros. En complément, les modèles rechargeables restent autorisés : cigarettes électroniques rechargeables et cartouches rechargeables, avec un plafond de nicotine maintenu à 20 mg/ml.
Où est-il interdit de vapoter en France
En France, l’interdiction de vapoter repose sur deux cadres distincts : d’un côté, les lieux où la loi fixe une interdiction sans exception; de l’autre, les espaces où le responsable des lieux peut décider qu’il est interdit d’utiliser une cigarette électronique. Depuis juillet 2025, de nouveaux espaces extérieurs liés à la santé publique s’ajoutent au cadre existant.
Les lieux où utiliser une cigarette électronique est interdit par la loi
La DGCCRF intervient sur le contrôle du marché de la cigarette électronique, mais c’est bien le code de la santé publique qui détermine les cas où vapoter est interdit. Depuis le 1er octobre 2017, l’interdiction concerne certains lieux fermés et couverts, sans possibilité d’adaptation locale.
- Établissements scolaires : écoles, collèges, lycées, universités, CFA et tout espace destiné à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
- Transports collectifs fermés : bus, trains, métros.
- Lieux de travail fermés et couverts à usage collectif : bureaux partagés, salles de réunion, open spaces, ateliers collectifs.
En cas de non-respect, une amende de 2e classe peut être appliquée : 35 euros, avec majoration possible jusqu’à 150 euros. Le responsable des lieux qui n’affiche pas la signalisation obligatoire risque aussi une amende pouvant atteindre 450 euros.
Les nouveaux espaces sans tabac depuis juillet 2025
Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, renforce l’encadrement dans certains espaces extérieurs de façon indirecte pour la vape. Il vise d’abord le tabac : parcs et jardins publics, plages, zones d’attente des voyageurs et abords des établissements scolaires, avec un périmètre minimal de 10 mètres autour des accès.
Si ce périmètre inclut une terrasse de café ou de restaurant, cette zone devient sans tabac. En revanche, pour la cigarette électronique, l’interdiction n’est pas automatique dans ces lieux extérieurs. Il n’est donc pas systématiquement interdit d’utiliser une cigarette électronique, sauf décision locale ou arrêté municipal.
Les maires peuvent étendre ce rayon de 10 mètres. Une période de six mois a été prévue pour permettre la mise en place de la signalétique obligatoire.
Les lieux où l’interdiction dépend du responsable des lieux
Dans certains lieux fermés et couverts ouverts au public, la loi ne pose pas d’interdiction générale de la vape. C’est le cas de nombreux restaurants, cafés, centres commerciaux, hôtels, discothèques ou bars. Dans ces espaces, le responsable des lieux peut décider qu’il est interdit d’utiliser une cigarette électronique dans tout ou partie de l’établissement.
Une chambre d’hôtel reste en principe un espace privatif. À l’inverse des zones soumises à une interdiction légale, le chef d’établissement peut toutefois y interdire l’usage de la cigarette électronique par son règlement intérieur. Même principe dans certains lieux de travail non collectifs : les consignes internes fixées par l’employeur s’appliquent.
En complément, la réglementation vape France détaille aussi les pays où la cigarette électronique est totalement interdite.
Évolutions de la loi vape en 2026 et interdictions dans le monde
La réglementation de la vape continue d’évoluer en France. La loi cigarette électronique 2026 pourrait modifier plusieurs points clés pour les produits de vapotage, tandis qu’à l’international, le cadre va de simples restrictions à une interdiction complète avec sanctions pénales.
Restrictions envisagées pour la cigarette électronique en 2026
Les arbitrages autour de la loi sont encore en cours. L’ANSES et la Haute Autorité de Santé examinent plusieurs mesures qui pourraient faire évoluer les règles applicables à la cigarette électronique, à l’e-cigarette, à l’e-liquide, mais aussi à certains produits du tabac.
- Réduction du taux de nicotine : une baisse du plafond aujourd’hui fixé à 20 mg/ml est envisagée. Certains tabacologues estiment qu’un seuil plus bas pourrait compliquer le passage du tabac à la vape.
- Limitation des arômes : les saveurs fruitées et sucrées, perçues comme attractives pour les mineurs, pourraient être restreintes ou faire l’objet d’une interdiction, dans la continuité des recommandations de l’OMS.
- Emballage neutre : un packaging standardisé pour les flacons d’e-liquide figure aussi parmi les pistes étudiées, sur un principe déjà appliqué aux produits du tabac.
D’autres évolutions sont examinées pour 2026 : extension de l’interdiction dans certains lieux publics extérieurs et possible taxe sur les produits de vapotage. Ces mesures ne sont pas encore arrêtées. Leur application dépendra des conclusions scientifiques attendues.
Interdiction du tabac et de la vape dans d’autres pays
L’expression interdiction cigarette électronique pays recouvre des situations très différentes. Plus de 40 États imposent aujourd’hui des restrictions fortes, dans certains cas, la simple détention d’une e-cigarette ou de puffs suffit à déclencher une procédure.
En Europe, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique autorisent la vape sous conditions. À l’inverse, l’Australie exige une ordonnance médicale pour les produits nicotinés, le Japon interdit la vente d’e-liquide nicotiné, et plusieurs pays d’Asie du Sud-Est répriment la possession à titre personnel. En pratique sur ce type de matériel, vérifier la loi locale avant le départ évite toute mauvaise surprise douanière ou pénale.
| Pays | Statut légal | Sanctions encourues |
| France | Autorisé sous conditions (TPD, interdiction des puffs) | 35 à 750 € selon l’infraction |
| Vietnam | Interdit depuis janvier 2025 | Jusqu’à 15 ans de prison et 3 milliards de dongs d’amende |
| Singapour | Interdit depuis 2018 | Jusqu’à 2 000 SGD (possession); 10 000 SGD ou 6 mois de prison (importation) |
| Thaïlande | Interdit depuis 2014 | Jusqu’à 10 ans de prison et 2 800 € d’amende |
| Taïwan | Interdit (possession seule sanctionnée) | Jusqu’à 10 ans de prison et environ 2 800 € d’amende |
| Inde | Interdit depuis 2019 | Jusqu’à 1 an de prison et environ 1 200 USD d’amende |
| Australie | Ordonnance médicale requise | Variable selon les États |
| Brésil / Mexique | Interdit (2009 / 2022) | Amendes et confiscation |
En France comme ailleurs, la vente aux mineurs, l’usage dans certains lieux publics et le transport transfrontalier des produits de vapotage relèvent d’une réglementation spécifique. Selon le pays, les sanctions peuvent aller d’une simple amende à une peine de prison.
Foire aux questions
Est-il interdit de vapoter dans tous les lieux publics en France ?
Non. L’interdiction ne concerne pas automatiquement tous les lieux publics. La loi prévoit que vapoter est interdit dans les établissements scolaires, dans les transports collectifs fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Dans d’autres espaces, comme certains cafés, restaurants ou centres commerciaux, le cadre dépend du règlement intérieur. Le responsable des lieux peut donc décider qu’il est interdit de vapoter, avec affichage à l’appui. Depuis juillet 2025, le tabac fait aussi l’objet d’une interdiction dans les parcs, sur les plages et aux abords des écoles. Pour la cigarette électronique ou l’e-cigarette, une règle locale peut s’ajouter selon la signalisation en place.
Quelle est l’amende pour avoir utilisé une cigarette électronique dans un lieu interdit ?
L’amende varie selon la situation. Quand l’usage d’une cigarette électronique est interdit par la loi dans un lieu visé par le texte, les sanctions relèvent d’une contravention de 2e classe : 35 euros, avec une majoration possible jusqu’à 750 euros.
Le responsable des lieux a aussi des obligations. En cas d’absence de signalisation lorsque l’interdiction s’applique, il s’expose à une amende pouvant atteindre 450 euros. En complément, les sanctions liées aux puffs sont d’un autre niveau : la vente de ces dispositifs électroniques de vapotage jetables peut entraîner jusqu’à 100 000 euros d’amende.
Les puffs sont-elles toujours en vente en France en 2025 ?
Non. Depuis le 26 février 2025, la loi n° 2025-175 pose une interdiction claire : la détention en vue de la vente, la distribution et l’offre gratuite de dispositifs électroniques de vapotage préremplis non rechargeables ne sont plus autorisées.
Cette mesure vise directement les puffs jetables. Trois motifs ont justifié l’interdiction : teneur élevée en sels de nicotine, impact environnemental et attractivité auprès des mineurs. À l’inverse, les modèles rechargeables de cigarette électronique ainsi que les cartouches rechargeables restent autorisés à la vente.
